Le DPC est une obligation légale prévue par l’article L. 4382-1 du code de la santé publique.
Il s’impose aux masseurs-kinésithérapeutes principalement au titre de cet article ainsi que de l’article R.4321-62 CSP.
Pour les praticiens libéraux ayant conventionné avec l’assurance maladie, il a remplacé, depuis le 1er janvier 2013, le dispositif de formation continue conventionnelle (ou FCC). Il complète le dispositif d’évaluation des pratiques professionnelles.
L’ordre des masseurs kinésithérapeutes, conformément à ses missions doit accompagner les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau dans leur démarche mais également contrôler qu’ils ont satisfait à cette obligation annuelle.
Si l’obligation individuelle de DPC n’est pas satisfaite, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes pourra s’adresser au professionnel concerné afin d’en connaître les motifs. Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil de l’ordre appréciera la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu. L’intéressé devra suivre ce plan. L’absence de mise en œuvre de ce plan est susceptible de constituer un cas d’insuffisance professionnelle. Le manquement à ces obligations de DPC est susceptible de constituer une faute déontologique.
LES OBJECTIFS
Ils sont essentiellement au nombre de cinq :
• évaluation / analyse des pratiques professionnelles,
• acquisition ou perfectionnement des connaissances et compétences,
• amélioration de la qualité et de la sécurité des soins,
• prise en compte des priorités de santé publique,
• maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Ce dispositif vient compléter une formation initiale qui devrait prochainement évoluer et pour laquelle l’ordre appelle à la mise en place d’un diplôme de niveau master.
Rappelons que pour l’Union européenne : « la santé et la vie des personnes occupent le premier rang parmi les biens et intérêts protégés par le Traité ».
COMMENT RESPECTER CETTE OBLIGATION
Il faut au préalable s’inscrire sur le site https://www.mondpc.fr/.
Il faut suivre un programme annuel agréé de DPC ou être dans un cursus universitaire amenant à un Diplôme Universitaire reconnu dans ce cadre.
A l’issue du programme, une attestation vous sera remise dont une copie sera envoyée à votre conseil de l’ordre, qui a la charge de vérifier le respect de cette obligation.
L’organisme gestionnaire du développement continu donne tous les renseignements utiles et nécessaires. Il permet aux professionnels de consulter les formations éligibles, de s’inscrire dans un programme.
CONTACTS
• sur www.ogdpc.fr
• par téléphone : 01 48 76 19 05
• par courriel : [email protected]
• par courrier : OGDPC 93, avenue de Fontainebleau 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex
Et l’inscription via la page https://www.mondpc.fr/ ou directement sur https://www.mondpc.fr/index.php/mondpc/inscription
Le DPC est pris en charge par l’OGDPC qui règlera l’organisme de formation et votre indemnisation, dans la limite de 995 euros par programme. Les montants d’indemnisation figurent dans les présentations de programmes.
Les masseurs-kinésithérapeutes salariés sont concernés par ce dispositif, mais il ne revient pas à l’ordre de contrôler son application en ce qui les concerne. C’est l’employeur ou l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) qui indiquera directement quel est l’organisme de DPC et les formations éligibles. C’est lui qui donnera son accord pour la participation à un programme de formation éligible, c’est enfin lui qui contrôlera que l’obligation annuelle de formation est bien respectée. Vos obligations diffèrent selon le type d’établissement qui vous emploie (voir sur le site la fiche pratique “vous êtes professionnel de santé salarié”) La liste des formations est accessible sur le site de l’OGDPC dans l’onglet programme.
L’ordre aura une attention particulière pour les difficultés rencontrées par les professionnels, étant conscient que la mise en place de ces nouvelles modalités nécessitera probablement une période d’adaptation et d’appropriation.
