S’inscrire à l’Ordre

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Inscription au Tableau
L’inscription au Tableau de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes rend licite l’exercice de la masso-kinésithérapie sur le territoire français (Art. L.412-5 et L.4321-10 du Code de la santé publique). Cette inscription s’accompagne d’une cotisation obligatoire (Art. L. 4321-16 du Code de la santé publique). Ces inscriptions sont de la compétence des Conseils départementaux de l’Ordre. Il est nécessaire d’accomplir auparavant des démarches en vue de la pré-inscription qui permet d’alimenter la base de données constitutive du Tableau de l’Ordre pour procéder à la formalité d’inscription proprement dite.

Voici ci-dessous les documents à remplir et à apporter lors de votre rendez- vous d’inscription au Conseil:

  • L’original de votre pièce d’identité en cours de validité
  • Une photo d’identité
  • Un justificatif de domicile de votre adresse dans le 49
  • Votre CV à jour
  • L’original de votre diplôme d’état (s’il s’agit d’un diplôme étrangers, il faudra également la traduction du diplôme par un organisme officiel + l’autorisation d’exercice)
  • Votre contrat en cours ou à venir
  • Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (si activité libérale)
  • Le questionnaire d’inscription ci-dessous dûment complété et signé / la fiche de renseignements dûment complétée et signée (pour les transferts)
  • L’attestation CNIL dûment ci-dessous, dûment complétée et signée
  • L’attestation sur l’honneur ci-dessous , dûment complétée et signée
  • Déclaration de non condamnation ci-dessous, dûment complétée et signée

Diplômes étrangers ou communautaires :
Si vous souhaitez faire une demande d’autorisation d’exercice sur le territoire français (formalité obligatoire et préalable à l’inscription au Tableau) vous devez vous rapprocher de la DREETS.

Connaissance de la langue française :
Le code de la santé publique (articles L. 4321-9 et R. 4112-1) exige des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession.
L’article L. 4321-9 prévoit que « Le masseur-kinésithérapeute qui demande son inscription au tableau doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France ».
Dès lors que la maîtrise de la langue française par le demandeur ne ressort pas de son dossier de demande d’inscription au Tableau de l’Ordre, il convient de lui demander de fournir les résultats d’un test de langue.

CPAM
Vous devez vous rapprocher de la CPAM par téléphone au 3608 afin de leur faire part de votre future installation en tant que professionnel de santé dans le département.
Cette démarche est indispensable pour une bonne prise en charge de votre dossier.

Documents
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