📣 NOUVEAU ZONAGE 📣
L’arrêté N° ARS-PDL/DOS/ASP/240/2024/PDL portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins et des zones dans lesquelles l’offre est particulièrement élevée concernant la profession de masseur-kinésithérapeute conformément à l’article L1434-4 du code de la santé publique, a été publié au registre des actes administratives de la Région Pays de la Loire n° 70 en date du 5 septembre 2024.
Ce nouveau zonage entrera en vigueur au 1er novembre 2024.
Vous pouvez consulter l’arrêté en bas de page
📍 LES DIFFÉRENTES ZONES 📍
Quatre zones sont définies :
– Zone très sous dotée (zone aidée -> aides conventionnelles)
– Zone sous-dotée
– Zone intermédiaire
– Zone non prioritaire (zone régulée -> limitation du conventionnement)
Vous trouverez en bas de la page le tableau de répartition des zones.
Soyez vigilant à effectuer une recherche par commune pour vérifier l’attribution de la zone. En effet certains bassins de vie ont le même nom (mais pas le même code) et ne sont pas dans les mêmes catégories.
Exemple : Le bassin de vie « Nort sur Erdre – code 4418 » comprenant uniquement la commune Le Cellier est en zone très sous dotée. En revanche le bassin de vie « Nort sur Erdre – code 44110 » comprenant les communes de Joué-sur-Erdre, La Meilleraye-de-Bretagne, Les Touches, Nort-sur-Erdre, Petit-Mars et Trans-sur-Erdre est en zone intermédiaire.
📝 LES CONDITIONS PRÉVUES 📝
Pour les zones non prioritaires :
Principe de régulation du conventionnement en zone non prioritaire : (art. 1.2 de la convention nationale du 3/4/2007) « Le conventionnement ne peut être accordé par un organisme d’assurance maladie à un masseur kinésithérapeute dans une zone « non prioritaire » qu’au bénéfice d’un masseur kinésithérapeute assurant la succession d’un confrère cessant définitivement son activité dans la zone considérée sauf cas de dérogations »
Cas de dérogations (art. 1.2.3) :
- A- Dérogations au principe de régulation liée à la vie personnelle du masseur kinésithérapeute
- B- Dérogation au principe de régulation liée à une offre insuffisante de soins spécifiques
- C- Dérogation au principe de régulation pour risque économique
A noter : Il existe une charte de la gestion des conventionnements, éditée par la CNAM.
Pour les zones très sous dotées :
Les aides conventionnelles sont les suivantes :
L’aide à la création du cabinet CACCMK : Pour les kinésithérapeutes libéraux conventionnés créant un cabinet principal en zone très sous dotée. Aide forfaitaire de 49 000€ + 300€/mois si accueil de stagiaire. 5 ans non renouvelable
L’aide à l’installation CAIMK : Pour les kinésithérapeutes libéraux conventionnés s’installant en zone très sous dotée en exercice groupé ou coordonné. Aide forfaitaire de 34 000€ + 300€/mois si accueil de stagiaire. 5 ans non renouvelable
L’aide au maintien CAMMK : Pour les kinésithérapeutes libéraux conventionnés installés en zone très sous dotée à titre individuel ou en groupe. Aide forfaitaire de 4 000€ + 300€/mois si accueil de stagiaire. 3 ans non renouvelable
🔎LIENS UTILES🔍
En attente de mise à jour intégrant les mesures de ce nouveau zonage 2024 :
- Site de la CPAM : https://www.ameli.fr/masseur-kinesitherapeute/exercice-liberal/vie-cabinet/aides-installation-maintien-activite-zones-deficitaires
- Site du PAPS : Accueil | Portail d’accompagnement des professionnels de santé Pays de la Loire (sante.fr)
La CPAM vous accompagnera dans l’ensemble de vos démarches.
URPS Masseurs-Kinésithérapeutes des Pays de la Loire – 02 41 24 03 04 – [email protected]
Version en ligne https://5xx13.r.sp1-brevo.net/mk/mr/sh/SMJz09SDriOHWPOiVfXnpFh6AO7n/feYa1q0GtZH-
Pour information, suite à une communication de l’ARS le conventionnement est propre à chaque professionnel, c’est à dire que si un assistant ou un collaborateur quitte le cabinet dans lequel il exerce et s’il choisit de rester dans la même zone non prioritaire, il conserve son conventionnement même après la cessation de leur contrat avec le titulaire du cabinet. le titulaire du cabinet ne peut désigner un nouvel assistant ou collaborateur sauf s’il bénéficie d’une dérogation.
